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En cause : SACRE Lucien,ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. A.S.B.L. Steeple Chase de Belgique,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. VANDENBURRE Robertayant élu domicile chez Me J-M. BROCORENS, avocat, boulevard L. Schmidt 72 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des classes moyennes, 2. le Ministre des Finances Partie intervenante : A.S.B.L. Fédération belge des courses hippiques ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Dominique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LA POSTE, Centre Monnaie1000 Bruxelles.
En cause : VANRIJKEL Antoine,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles - capitale
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELHEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.