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permis | damande
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In zake : de naamloze vennootschap AGORASPACE BENELUX die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel, tegen : de stad Komen-Waasten die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe HOREMANS, advocaat,rue de l'Athenée 127500 Doornik.
En cause : L'Etat belge représentépar le Ministre des Pensions, contre : XXXX
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. BIAR, avocat,quai Marcellis 17/0014020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : HAVENNE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY, Mr. Dominique REMY en Mr. Olivier BARTHELEMY, advocaten, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen.
En cause : la Société AnonymeAGORASPACE BENELUX ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athenée 127500 Tournai.
En cause : GREGOIRE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ABBONDANTI Claudia, rue de Bréa 2/E244000 Nantes (France), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause d'OULTREMONT Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.