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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : P.D., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D. M., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : A. S., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocat, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : M.F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : B. R., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 « Bruxelles-Ouest », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 10 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : H. S., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé :CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, boulevard Gustave Kleyer 17/01 4000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, représenté par Monsieur XXXX et Madame XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Huseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)