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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.398/XIII-8.036

    En cause : la société anonyme l'AGRICOLE DE BOSSIMÉ, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : VANACKERE Ludovic, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.620/VIII-10.861

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Antoine CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté « Bruxelles Propreté », ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.452/VIII-10.973

    En cause : CENTRELLA Frédérique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.966/XIII-8.325

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.946/VIII-10.687

    En cause : BELIN Thierry, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.938/XIII-8.324

    En cause : la société anonyme HBS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.890/XIII-8.094

    En cause : 1. LOMBART Véronique, 2. SALMON Marie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.866/XI-23.221

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.863/XI-23.220

    En cause : BATOG Luca, représenté par sa représentante légale POTERASU Lavinia, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Yassin HACHLAF, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.745/VI-21.859

    En cause : la société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard DE COCQUÉAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée société intercommunale BEP - Environnement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie requérante en intervention : la société anonyme GENETEC ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue du Luxembourg, 152 5100 Jambes

    Marchés publics