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permis | damande
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perm*
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En cause : GOBERT Auréliane, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute école Bruxelles-Brabant - ISEK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DITOKO Alberto, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. l'association sans but lucratif AVA PARTNERS - ARCHITECTS & PLANNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée ETAU, 3. la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : la zone de police du Tournaisis (ZP 5316), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTES EMMANUEL BOUFFIOUX, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE GREISCH, 3. la société anonyme VK ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DIALLO Mamadou Talisma, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : ZACCAI Claudia, agissant en qualité de représentante légale de DIALLO Mamadou Bhoye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : FLASSE Lora, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CAMARA Yamoussa, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : CAMARA Mohammad Lamine, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : WILMOTTE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53 5000 Namur, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)