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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.421/VI-20.074

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DGST & PARTNERS - REVISEURS D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOREN, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Nathalie MONFORTI, avocat, rue Basslé 13 6000 Charleroi. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée JOIRIS, ROUSSEAUX & CO, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.126/XIII-7.656

    En cause : la Société anonyme SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 239.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.885/VI-21.070

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT, Peter TEERLINCK et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JC DECAUX STREET FURNITURE BELGIUM. ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.270/XI-21.731

    En cause : ANGELINO Elena, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université catholique de Louvain

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 239.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.380/XIII-7.690

    En cause : MERTENS Muriel, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.195/XI-21.662

    En cause : ABIKUNDA Esther, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 239.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.246/XI-21.707

    En cause : ZANUTTI Lucas, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 239.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.238/XI-21.700

    En cause : REBBOUH Yousra, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 239.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.271/XI-21.730

    En cause : HITIMANA Joyeuse, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université catholique de Louvain

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 239.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.212/XI-21.676

    En cause : BENFEGHOUL Amel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)