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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.136/VIII-6.340

    En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAUVAU Katty, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.470/XIII-5.479

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.968/XIII-5.713

    En cause : 1. MATERNE Philippe, 2. BELHOMME Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, quai Paul Van Hoegaarden 2 boîte 146 F 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.610/XIII-6.210

    En cause : MARQUET Marc, ayant élu domicile chez Me Catherine LEJEUNE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.118/XIII-4.800

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LBPATRIMO, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLA 34, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.053/VIII-8.465

    En cause : BOOGAERTS Jacques-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUVEZ France, rue d'Italie 13 7090 Braine-le-Comte

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.735/XIII-5.999

    En cause : SPABECK Joël, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SPABECK Alain, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.737/XIII-6.076

    En cause : 1. GILLET Camille, 2. SEGHERS Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.775/XIII-6.221

    En cause : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Ville de Thuin, 3. la Commune de Walcourt, 4. MERCIER Brigitte, 5. MICHAUX Jean-Michel, 6. PREVOST Alain, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.169/XIII-5.890

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KORTRIJKSE ALGEMENE BOUWONDERNEMING, en abrégé "KORALBO", ayant élu domicile chez Mes Pascal DETOURNAY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron

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