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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VANDERHEYDE Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des PME (en abrégé IFAPME),ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : VANDECAUTER Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
OIP - Recrutement et carrière
En cause : CORNU Olivier, ayant élu domicile chaussée de Renaix, no 414, 7540 Rumillies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13/15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MUSIN Dominique,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3 bte 4 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la s.p.r.l. LSQUARE ARCHITECTURE,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie Communale Autonome Nautisport
Marchés publics
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée, no 38, 7500 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC
Marchés publics