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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ELMESKINE Megdouline,boulevard Lambermont 30/3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile rue Montagne Sainte Walburge 6/17 4000 Liège, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE GRAND AIR, anciennement la société privée à responsabilité limitée LES MARZELLES, en faillite et ayant pour curateur Me Philippe CUVELIER, avocat, place Albert Ier, no 6, 6530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Maisons de repos
En cause : JANVIER Ariane,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : JANVIER Ariane,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MAILLEUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19/21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : LACROIX Jean-François,avenue de l'Europe 19/3/A/V 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
Divers (fonction publique)
En cause : PAIJENS Christine,rue de l'Infante 137 1410 Waterloo, contre : le Centre public d'action sociale de Waterloo,ayant élu domicile chez Mes Philippe LECLERCQ et Dirk DE MAESENEER, avocats, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TYTGAT Claire,Le Mas NAU route de Saint Prezery F - 34160 CASTRIES (France) contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)