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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 261.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.348/XV-4.612

    En cause : 1. V.T., 2. S.N., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Florence CLAES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.701/XV-4.861

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.539/XV-5.360

    En cause : M.L., ayant élu domicile rue du Pinson, 16C 5140 Ligny, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 261.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.206/XV-6.104

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MA.TU, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Erim ACIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 261.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.677/XV-5.534

    En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 261.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.876/XV-5.139

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE BELGIQUE (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGEL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 261.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.503/XI-24.631

    En cause : L.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 261.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.232/XI-24.719

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers