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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.313/XIII-9.233

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 2. l'association sans but lucratif AVALA, 3. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l'association sans but lucratif BURGERINITIATIVE HERGENRATH UMWELT, en abrégé BIHU, ayant toutes élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Navigation fluviale

    • Arrêt

    Arrêt 251.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.688/XI-23.725

    En cause : BALLAN Mathias, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.638/VIII-11.488

    En cause : VINCENT Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Justine LEGRAND et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.573/VI-22.155

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.660/XI-23.717

    En cause : SEPETCI Merve, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. La Haute école de la Province de Namur, 2. La Province de Namur, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.663/XI-23.718

    En cause : LIENARD Adélie, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, Chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.940/XV-4.780

    En cause : l'association sans but lucratif Maison des Jeunes « L'AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne Feyt, Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.378/XI-23.320

    En cause : VON PLÜSKOW Ferdinand-Moritz, représenté par VON PLÜSKOW Marie et CRAB Jean-Cédric, agissant en qualité de représentants légaux, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 79 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.337/XI-23.510

    En cause : ARIAN Mohammed-Amin, représenté par BALMASOUD Naima et ARIAN Ahmed, ayant élu domicile rue des Tulipes 7 1341 Louvain-la-Neuve, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 251.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.277/XV-4.109

    En cause : THIRY Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Nicole DEPREZ, avocat, rue Tumelaire, 71 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation