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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.681 résultats
En cause : GROSJEAN Aline, ayant élu domicile avenue des Argus 20 bte 1 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MIRA Khaled Khurshid Khaled, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DEREUMAUX Gilles, ayant élu domicile chez Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : NBUNGANI MBANDA David, ayant élu domicile chez Me Bernard AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : MAIR Catriona, ayant élu domicile chez Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : COCHAUX Léa, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoit VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FAIRON Florent, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, 4. la commune d'Ixelles représentée par son Collège communal
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : STEINER Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Stéphane RIXHON, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : XXX, représenté par XXX et XXX, agissant en qualité de représentants légaux, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, avenue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers