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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 232.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.641/XIII-6.904

    En cause : STERCK Claude Marie, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.552/VI-19.631

    En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale du Brabant wallon

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.258/VI-20.382

    En cause : 1. GAILLIEZ Robin, 2. VAN WYMEERSCH Karl, ayant élu domicile chez M. Karl VAN WYMEERSCH, rue Saint-Ursmer, n° 20, 7120 Vellereille-les-Brayeux, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.308/VI-20.385

    En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. la société de droit français VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervueren, no 268A, 1150 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.558/XV-2.774

    En cause : 1. BASSEM Yvan, 2. VAN DOOREN Anne, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et R. van MELSEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: POPOV Lubomir, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.353/VI-20.076

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MENAGE ET COMPAGNIE, 2. TOUOUILEB Madiha, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 67 bte 9, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.461/XI-20.737

    En cause : DE BRAEKELEER Alain, ayant élu domicile rue d'Hubermont 4 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 232.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.924/VI-20.565

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORT & GARAGE BAS, en abrégé T & G BAS, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée BATRANS, ayant élu domicile rue Jean Jacquet, n° 32, 1081 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.788/VI-19.651

    En cause : la société privée à responsabilité limitée M.M.D., ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public le circuit de Spa-Francorchamps, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée EVENTS CATERING BEVERS, ayant élu domicile chez Me Harry HENDRICKX, avocat, Hoge Waarande, n° 1, 2390 Malle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.181/XI-20.699

    En cause : BAH Ramata, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)