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En cause: XXX YYY, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, rue Jourdan 36 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DIA Samba, ayant élu domicile chez Me W. BUSSCHAERT, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de Dylan YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PETERS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LELOUP Patrick, ayant élu domicile rue Ed. Dekoster 137 1140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MACE, avocat, chaussée de Lille 30 7500 Tournai,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par leMinistre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : BERTHELEMY Michel,rue des Viviers 1 7870 Cambron-Saint-Vincent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Urbanisme et aménagement -Règlements