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permis | damande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : 1. ALALOUF Tilda, ayant élu domicile chez Me KAISIN, avocat, avenue Louise 391 btes 5 et 6 2. ALALOUF Sylvain Salomon, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'a.s.b.l. BEERSHEBA, ayant élu domicile chaussée de Ciney, 33 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Personnel des greffes et parquets
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Paliseul
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile Hôtel de ville, 5500 Dinant, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le gouverneur de la province de Namur.ayant élu tous les deux domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Marchin.ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. PÂQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue les Malières 150 4550 Nandrin, 4. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue du Château 12 6887 Herbeumont-sur-Semois, 5. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy, 6. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert Ier 33 4500 Huy, 7. SACRE Jean, ayant élu domicile rue des Augustins 19 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Huissiers de justice
En cause : XXXX, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : STIENNIER Philippe,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière