Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 160.141/XI-16.055

    En cause : DEL FABBRO Enguerrand, ayant élu domicile chezMe G. GRUSLIN, avocat,rue Bertrand 975300 Andenne, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.415/XIII-3.801

    En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSPEEDIMMO, rue du Gibet 177700 Mouscron.

    • Arrêt

    Arrêt 150.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.957/XIII-2.290

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.747/XI-15.627

    En cause : CHARPENTIER Philippe, ayant élu domicilerue de la Résidence 27/A4500 Huy, contre : la Ville de Huy, Parties Intervenantes : 1. la S.A. Circus Guillemins, ayant élu domicile chezMes V. THIRY & J.-F. JEUNEHOMME, avocats,rue Mont-Saint-Martin 374000 Liège 2. la S.A. Olympian Games, ayant élu domicile chezMe P.-L. BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 144.948/XI-15.901

    En cause : BOUZOUINA Karima, ayant élu domicilerue Vital Riethuisen 87/11083 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.280/XI-15.628

    En cause : la S.A. Luna Neuve, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,ayant élu domicile chezMe Ph. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur

    • Arrêt

    Arrêt 150.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.152/XI-15.528

    En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.