Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 239.315/VIII-12.268

En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : L’État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, Chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.377/VIII-12.615

En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.549/XIII-9.940

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EURO-AUTOS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.871/XI-24.792

En cause : A.H., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat rue Saint-Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 261.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.856/XV-4.668

En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Médias
- Arrêt
Arrêt 261.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.001/XV-4.795

En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Médias
- Arrêt
Arrêt 261.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.571/XIII-9.414

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Q.D., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.905/XV-4.678

En cause : 1. V.T., 2. P.M., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.880/XV-4.877

En cause : l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 261.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.749/VIII-12.648

En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Clémentine CAILLET, Laureen PERROT et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)