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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.027/XV-5.425

    En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame, 11/3a 1020 Laeken, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.945/XV-5.417

    En cause : la société à responsabilité limitée INTERNATIONALE TRANSPORTE R. FRAIPONT, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix, 45 1000 BRUXELLES, contre : , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 257.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.116/XIII-10.136

    En cause : VANGERTRUY Corinne, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe Herman, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : CUPPARI Antonella , ayant élu domicile rue des Français 12/14 6200 Châtelet.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.550/XV-5.361

    En cause : UHALA-WANDJA Uhala, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 257.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.075/XI-24.409

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GRÉGOIRE, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 257.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.282/XI-24.444

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Mes Jessica DIBI et Elsa LEDUC, avocats, place Maurice Van Menen 14, boîte 6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 257.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.011/XI-24.391

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Shaony de SPIRLET, avocat, rue Lucien Defays 24-26 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 257.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.389/XI-24.284

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7170 Le Roeulx, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, 2. la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 257.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.748/XIII-9.079

    En cause : 1. JANSSEN Myriam, 2. HAUGUSTAINE Robert, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.353/XIII-9.036

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PROPIMO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie