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permis | damande
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perm*
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En cause : DUBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : PONCHELET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme Moulins Saint-Roch, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MULKAY Jacques, 2. LEBRUN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal, place Communale 1 4218 Couthuin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SENIOR REFERENCE, 2. NICOUD Françoise, 3. BALENGHIEN Liliane, 4. FIRMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WANET Eric, ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale Centre Hospitalier Régional de Huy » (en abrégé C.H.R.H.), ayant élu domicile chez Me Xavier MERCIER, avocat, chaussée de Liège 33 4500 Huy
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : l'association des copropriétaires de la Résidence Edison, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logement
En cause : LEMAIRE Robin, ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5 7301 Hornu contre : 1. la Haute École en Hainaut, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Me Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)