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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.989/XI-19.826

    En cause : PINSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.514/VIII-8.573

    En cause : BOLJESIC Frédéric, ayant élu domicile chez Me Gisèle BERTHOLET, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 236.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.162/VIII-9.487

    En cause : PIERARD Bernard, ayant élu domicile chez Me Yves DEMANET, avocat, rue de Gozée 137 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 236.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.749/VI-20.739

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, en abrégé CERAU, ayant élu domicile chez Me Renaud VAN MELSEN, avocat, Galerie du Roi, n° 30, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 236.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.186/VIII-9.839

    En cause : HEYMAN Claude, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.469/VIII-9.988

    En cause : DELHAYE Patrick, ayant élu domicile rue Mionvaux 4 B 6900 Marloie, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.876/VIII-9.918

    En cause : DECLERCQ Stéphane, ayant élu domicile rue Achille Lebeau 3 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.510/VIII-10.014

    En cause : VIEL Sabrina, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière