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Recours contre le permis
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permis | damande
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2.189 résultats
En cause : GIORGI Aurélie, ayant élu domicile chez Me L. TERRASI, avocat, rue du Parc 23 7100 La Louvière, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BAUM Olivier, ayant élu domicile Drève de l'Eglise de Fer 1 1380 Lasne contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN & P. DE BOCK , avocats, avenue Louise 65/2 bte 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la scrl ARCOFIN, 2. la scrl ARCOPAR, 3. la scrl ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS, M. WAUTERS & W. DEPESTER, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : DENOZ John, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : MARTINOVICI Dana, ayant élu domicile rue de la Pastorale 52 A/9 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Aides financières
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PRIDE INTERNATIONAL TRADING, 2. BEN TAGHROUIT Rafik, ayant élu domicile chez Me Alaya KAHLOUN, avocat, rue Murillo, n° 46, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : SAHIBI Hamid, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. CLAESSENS Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FREDERIKCK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
Mandataires locaux