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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone pluricommunale de police des Collines,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5020 Vedrin, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : CAMASSI Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile rue Basse 28 7100 XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Saint-Vith,2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Saint-Vith,3. la société anonyme GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS, Prümer Strasse 8 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Sankt Vith, 2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Sankt Vith, 3. GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS AG, Prümer Strasse 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-X. GROULARD avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I.,rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
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