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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 150.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.162/VIII-4.830

    En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société Nationale des Chemins defer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.726/VIII-4.801

    En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.982/VIII-5.030

    En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.834/VI-15.909

    En cause : MARCHAND Marie-Nelle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Environnement et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 150.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.654/VIII-5.074

    En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale -Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.650/XIII-1.461

    En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 150.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.865/XIII-3.454

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeABEL TOITURE, rue de la Grotte 151020 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMes François TULKENSet Catherine WIJNANTS, avocats,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.