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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.841/XIII-2.620

    En cause : ESCOYEZ Louis, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ETIENNE Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.854/VIII-2.149

    En cause : POTAR Michaël, chaussée de Haecht 7401030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.863/VIII-2.153

    En cause : GERARDI Jean-Philippe, Léon Kreperlaan 361600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 118.932/XI-15.585

    En cause : La société privée à responsabilité limitée "SOBRIDA INVEST", ayant élu domicile chez Mes MAUSSION et DETHY, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51, 1060 Bruxelles, contre : La ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 118.434/XI-15.579

    En cause : La société anonyme "LE VINCENNES", ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de WAVRE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 83.141/XI-5.999

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2.le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 111.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 127.518/XI-15.678

    En cause : BIQUET Nathalie,chemin de la Guélenne, 48 7060 Soignies, contre : 1. Le Conservatoire royal de Bruxelles 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la source, 68-70 1060 Bruxelles.