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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.778/XIII-8.732

    En cause : 1. DI PUMA Salvatore, 2. FILANGERI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît LECARTE, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.474/XIII-9.806

    En cause : 1. BARBIER Frédéric, 2. MULLER Marjorie, 3. ERNST André, 4. VAN HEYCKE Nancy, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.557/XIII-9.829

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.722/XIII-9.963

    En cause : 1. MOKHTARI Adil, ayant élu domicile rue Notre Dame 17 7350 Hensies, 2. GOEGEBEUR Jennifer, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.434/XIII-9.929

    En cause : ROSENOER Carole, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme YEGUADA ALEGRIA, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.920/XV-5.415

    En cause : 1. de DORLODOT Louis, 2. SLOTBOOM Marco, ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée ANTONISSEN DEVELOPMENT GROUP, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia van der KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.337/XV-5.471

    En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 257.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.069/XV-5.430

    En cause : NKANGA MAKENGELE Hervé, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 257.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.416/XV-5.496

    En cause : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Mathieu LAVENS, avocat, boulevard Léopold, 114/1 7500 Tournai.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 257.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.516/XV-22.980

    En cause : la société anonyme SEMLEX EUROPE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Aéronautique