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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.166/XIII-8.550

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AXS NAMUR 1, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.750/XIII-8.964

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.274/XI-24.100

    En cause : 1. L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, 2. L’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour les réfugiés et les étrangers, 3. L’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 4. L’association sans but lucratif Nansen, 5. L’association sans but lucratif la Ligue des droits humains, 6. L’association sans but lucratif le Syndicat des avocats pour la Démocratie, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 254.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.275/XI-24.101

    En cause : 1. L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, 2. L’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour les réfugiés et les étrangers, 3. L’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 4. L’association sans but lucratif Nansen, 5. L’association sans but lucratif la Ligue des droits humains, 6. L’association sans but lucratif le Syndicat des avocats pour la Démocratie, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 254.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.289/XI-24.104

    En cause : SCHLUMPF Clara, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : BAILLY Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, Avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.296/XIII-9.787

    En cause : HAMEL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : CARLIER Freddy, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.127/XIII-9.116

    En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Groupement Immobilier De Mons (GIM), ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.436/XIII-8.690

    En cause : CHOUKRI Abdelmalek, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.625/XIII-8.956

    En cause : la société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Stéphane NOPERE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AXS NAMUR 1, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.438/VI-22.141

    En cause : la société anonyme ITM SALES AND SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOT, avocats, Spoorwegstraat 105 3500 Hasselt, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics