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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MUBIANGATA Mbo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno FONTEYN et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur, en abrégé ARES, rue Royale 180 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BRUXELLOISE FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES, en abrégé FEDITO BXL, 2. l'association sans but lucratif MODUS VIVENDI, 3. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET D'INFORMATION SUR LES DROGUES ET D'ACCUEIL AUX JEUNES USAGERS DE DROGUES, en abrégé INFOR-DROGUES, 4. LAMY Dominique, 5. REMY Claire, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Mandataires locaux
En cause : l'association sans but lucratif PARC DES EXPOSITIONS DE BRUXELLES (BRUSSELS EXPO), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : 1. BOU-OUDI Abdelhakim, 2. AKHOUN Moiz, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : HELAERS Elodie, ayant élu domicile chez Mes Augustin DAOÛT et Nelson BRIOU, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole en Hainaut (Communauté française), 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales