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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 232.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.360/VI-20.245

    En cause : 1. LEMAIRE Jonathan, 2. BAKRIM Dounia, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3 boîte 4, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Quevy, 2. la commune de Quevy, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 232.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.309/VI-20.316

    En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.768/VI-20.440

    En cause : l'association sans but lucratif BX ART, ayant élu domicile rue de Laeken, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.292/VI-20.064

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.814/XIII-6.617

    En cause : 1. PERDAEN Albert, 2. la Société coopérative HELCHTERENBOS, en liquidation, représentée par son liquidateur Erik VAN DER JEUGHT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CONCASSAGE, FORAGE ET CRIBLAGE, en abrégé "COFOC", ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.634/XIII-6.791

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme PAPNAM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 232.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.908/VI-20.223

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY & ROGER, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Société de Transport en commun de Charleroi, en abrégé TEC Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies sur Sambre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.364/XIII-6.770

    En cause : BAUDINET Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes