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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.019/VIII-7.378

    En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.663/VIII-7.697

    En cause : ROEMEN Colin, rue des Tiennes 29 5300 Sclayn, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.817/XV-2.004

    En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du prince Royal 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.349/VIII-7.960

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.429/VIII-8.092

    En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.596/VIII-8.115

    En cause : POELAERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.122/VI-19.603

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 221.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.452/XIII-6.050

    En cause : 1. MELEN Isabelle, 2. GERARD Henri, 3. BORN Cédric, 4. DIERCKX Jean-Claude, 5. PIRON-DUFOUR Anabelle, 6. FASTRE Henri, 7. FASTRE Carole, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.110/VI-19.294

    En cause : 1. TAROMA NAVARRO José, 2. NOVERO Imelda, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, boulevard Général Jacques, n° 20/31, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 221.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.073/VI-19.101

    En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, Place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics