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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.660/XIII-2.690

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.613/XIII-2.372

    En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. ARRIGO Rosario, ayant élu domicile rue Xhavée 19 4420 Saint-Nicolas, 3. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 5. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 6. la Société anonyme GOUPIL-IMMO, dont le siège social est établi rue des Héros 50 4431 Loncin, 7. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 8. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Winston Churchill 237 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.028/VIII-6.450

    En cause : DEMOULIN Philippe, boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.664/XIII-2.691

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, ayant élu domicile rue des Ozeyes 42 4432 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.",ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège

    Plans d'aménagement