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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 76.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.673/VI-14.739

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VANVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 80.581/XI-5.055

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 76.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 80.650/XI-5.081

    En cause : XXX,agissant tant en son nompersonnel qu'en qualité de représentante légale de sonenfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.