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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.394/XIII-6.285

    En cause : 1. LEVEQUE Marcel, 2. AERDEN Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : SCHRETTER Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.279/XIII-6.266

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.353/VIII-6.842

    En cause : LISBOA-LEBEAU Umberto, Bruyère d'Erbaut 23 7050 Jurbise, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.075/XI-18.598

    En cause : 1. HAZETTE Jean-François, 2. BATAILLE Cécile, 3. WERY Carole, 4. LOVINFOSSE Stéphane, 5. PAQUOT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.372/XIII-5.197

    En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BILLEN Guy, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. A.193.335/XIII-5316 En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.690/XIII-4.849

    En cause : la Société anonyme CORFOOD, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.644/XI-19.273

    En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Haut École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)