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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.278/VI-18.089

    En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine VAERNEWIJCK, avocat, rue des Chevaliers, no 14 bte 10, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.764/VIII-3.887

    En cause : DELHALLE Dominique,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante :GERON Guy,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.101/VIII-6.091

    En cause : DEFAYS Alain,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : la Zone de police Midi (Anderlecht, Saint-Gilles et Forest),ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Organisation du service