Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.525/XV-6.044

    En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.093/VI-22.742

    En cause : la société à responsabilité limitée BUREAU D’ETUDES PS2, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.936/VI-22.824

    En cause : la société à responsabilité limitée LES LOTUS D’OCQUIER, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’Agence Fédérale des Risques Professionnels, (en abrégé FEDRIS).

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.900/XI-24.677

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Monica BEMBA MONINGA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 261.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.284/VI-23.023

    En cause : V.L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.679/VI-22.794

    En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : IRIS-ACHAT, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : la société anonyme G4S SECURE SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Sofie ALBERT, avocat, rue Fossé aux Loups 38/2 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.450/VI-22.678

    En cause : la société à responsabilité limitée G & G PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée SC LANCO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Marc-David WEINBERGER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.023/XI-24.696

    En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription – CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l’Université de Mons-Hainaut.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 261.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.549/XV-4.741

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU STATIONNEMENT, 2. la société anonyme INTERPARKING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.426/XV-4.729

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias