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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.586/VI-21.644

    En cause : DELCOURT Pascal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'association sans but lucratif « Animaux en Péril », 2. l'association sans but lucratif « Le rêve d'Aby », 3. l'association sans but lucratif « Animal sans toi...t », 4. l'association sans but lucratif « Equi Chance», ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 248.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.078/VI-21.788

    En cause : MASSIN Éric, ayant élu domicile chez Me Sarah STOUPY, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.963/XI-23.253

    En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX , avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.958/VIII-11.515

    En cause : WANET Eric, ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale Centre Hospitalier Régional de Huy » (en abrégé CHRH), ayant élu domicile chez Me Xavier MERCIER, avocat, chaussée de Liège 33 4500 Huy

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.635/VIII-10.863

    En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5299 « Gaume », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.010/VIII-11.146

    En cause : SAÏDIA Meddy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la zone de police 5324 « Mons-Quevy », ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.689/VIII-11.414

    En cause : BELS Frank, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.942/XV-4.198

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST (en abrégé GAQ), 2. SCHÄDLE Anne, 3. TENHUNEN-KOSKINEN Pirkko, 4. BLANCHE Marie-Christine, 5. RUDZKYTE Rasa, 6. NYSSEN Pierre (Bob), 7. CAHEN Jean-Claude, 8. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU NOYER, 9. le COLLECTIF « 1727 », ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AG REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.576/VIII-10.754

    En cause : BETUKUMESU Kayembe, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.154/XIII-8.660

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes