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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 229.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.580/XIII-4.643

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. COLINET Claudine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. Partie intervenante : ORBAN Eric, ayant élu domicile rue de Moxhe 30 4260 Avennes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.046/XV-2.347

    En cause : DECOCK José, décédé, lequel avait élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 229.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.511/XV-2.562

    En cause : REMY Jean, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 229.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.157/XIII-6.436

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.104/VIII-8.929

    En cause : PRINCEN Alexandre, rue Vinave 38 3700 Tongres, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.606/VIII-9.261

    En cause : DIAZ PORTILLO Michael, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.104/VIII-9.477

    En cause : PANNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.602/XIII-4.638

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. DE COCK Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LUCAS Véronique, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 37 4251 Latinne-Braives, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.716/XIII-7.008

    En cause : 1. GAUQUIER Etienne, 2. MOINY Rudy, 3. GODART Christian, 4. VIGNA Nicola, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CA.RA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.988/VI-20.290

    En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, UNION PROFESSIONNELLE, en abrégé A.P.B., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, n° 235/1, 1050 Bruxelles

    Marchés publics