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En cause : La S.A. LIBELCO,ayant élu domicile chez Me D. SPREUTELS, avocat, avenue Eugène Ysaye 63 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me J. CRUYPLANTS, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
En cause : DULLAERT Gérard, ayant élu domicile chezMe Pascal MALUMGRE, avocat,Lichtveld 55 A23980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. BODART André, ruelle Mouchet, 195081 La Bruyère, 2. BUYS Waldo, Moeresteenweg, 1348660 Adinkerke, 3. VAN DAELE Hendrik, Emiel Claeyslaan, 229050 Gentbrugge, 4. RADNO Ludo, Arsenaalstraat, 12/12800 Mechelen.
En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY,Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS,Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUPONT Paul, Rue du Couêt 637700 Mouscron, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Herbert Hoover 591030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
In zake: ERNST Sandrine, Herbert Hooverlaan 591030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deM inis t e r va n T e le c o mmu nic a t ie e nOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand.
En cause : FARAH Miloud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint Achaire 867700 Mouscron.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me T. GAROT, avocat, rue des matyrs, 23 4800 Verviers. contre : 1. L'Université de Liège ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. . 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.