Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.578 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 248.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.779/XIII-8.520

En cause : 1. DE MOL Pascal, 2. VAN EYGEN Benoît, 3. TARDIEU Nicolas, 4. MARCHAL Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.827/XIII-8.852

En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.850/VI-21.864

En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ENVISYS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée dAntoing 55 7500 Tournai

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 248.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.645/XIII-8.166

En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : 1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.982/XI-23.260

En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 248.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.978/XIII-8.772

En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.196/XIII-8.241

En cause : PETRILLO Giovannangelo, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.979/XIII-8.771

En cause : 1. STENUIT Bernard, 2. STENUIT François-Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.977/XIII-8.769

En cause : DELABY Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.614/XIII-8.065

En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Protection de l'environnement - Règlements