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permis | damande
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2.130 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. VERBESSELT Claude, 2. LAFFINEUR Jocelyne, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MICHIELS Michel, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SEYED Hamid Reza, 2. MAHNAZ Taslimi, ayant élu domicile place Adolphe Sax 1/2 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. KHAN Mohammad Naveed, 2. ZULQUMAIN Shazia, 3. SIVRIKAYA Döndü, 4. COBAN Zeliha, 5. COBAN Cela, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me K. ESSELENS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Expropriations
En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HENDRICKX Christian, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme JOBSREGIONS, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Gregory LEBRUN, avocats, avenue Louise, no 149/11, 1050 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège
Marchés publics
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : SOEUR Eric, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière