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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.184/VI-17.793

    En cause : la société à responsabilité limitée ERIDAN, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.312/XIII-5.314

    En cause : 1. CARPENTIER Léone,2. LEAL GONZALEZ Judith,3. LEFEBVRE Jean-Michel,4. DERASSE Marie-Louise,5. WAEM Serge,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LA RIVE MONTOISE,2. la Société anonyme RESIDENTIAL DEVELOPMENT,ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes