Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.363/VIII-3.552

    En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BERGER Joseph, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A Carnière 137 6180 Courcelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.407/XIII-3.259

    En cause : TUFANO Mario,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure/Nalinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.376/XIII-1.144

    En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. G/A.185.534/XIII-4749 En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 182.614/XV-567

    En cause : LOQUIFIER Cécile,ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de Mouscron ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE & B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Facke 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. Le Collège provincial du Hainaut.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 176.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.247/VIII-5.916

    En cause : RENARD François,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :MIEVIS Jeannine,rue de Brivioulle 14 4260 Braives.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.164/XIII-1.993

    En cause : SCHILLINGS Régina,ayant élu domicile chez Me Philippe DESSART, avocat, avenue Emile Digneffe 55 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.191/XIII-897

    En cause : BINATI MORANDO Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Partie intervenante : BERMUDEZ Ignace,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.453/VI-17.439

    En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.425/VIII-5.950

    En cause : DECHEVRE Michel,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.287/VIII-6.014

    En cause : LIMET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4500 Huy, contre : 1. la commune de Hamoir, représentée par son Collège communal,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)