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En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Créditprofessionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 148/221050 Bruxelles. Demandeur en intervention : PINNA Fabrice, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : RAGOEN Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, avenue de Broqueville 121150 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles.
En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KAIRIS Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : GEORIS Yvette, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy.
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 315170 Lustin, 2. ONKELINCK-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 14 6030 Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HALLEUX Laurent, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.