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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 136.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.162/XIII-2.650

    En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,Boulevard de la Meuse 1145100 jambes contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.604/XIII-2.996

    En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 136.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.585/XIII-534

    En cause : KATZENBURG Elise, rue du Fort 104630 Soumagne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SELECK Joël, ayant élu domicile chezMe Françoise GATHOYE, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot.

    • Arrêt

    Arrêt 136.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.767/XIII-3.348

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD-JARDIN DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 381 bte 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 136.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.538/XIII-286

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : MARECHAL Claire, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.918/XIII-3.378

    En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 136.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.886/XIII-2.267

    En cause : CUYPERS Claude, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 136.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.418/XIII-3.248

    En cause : 1. GABRIEL Luc, 2. BIA Danielle, 3. CAPELLE Michel, 4. PIRENNE Jean, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 136.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.333/XIII-392

    En cause : VANLAEKE Guy, décédé, Au Sart 2174480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DUVIVIER Jean-Claude, rue de Sart 2144480 Clermont-sous-Huy.

    • Arrêt

    Arrêt 136.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.164/XIII-1.299

    En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par :MABILLE Dominique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.