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En cause : DE IULIIS Lucio, rue Verte 3634040 Herstal, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BURY Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative PARDIS, avenue Charles Thielemans 411150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Chantiers pour le développement", ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSEet Sabine MALENGREAU, avocats,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau Développement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIERDU SPORTING, 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, ayant tous élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE, boulevard Pachéco 441000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DEFFERNEZ, rue du Berceau 107911 Moustier, contre : 1. la Commune de Frasnes-Lez-Anvaing, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : 1. SCHNEIDESCH Claire, 2. LAURENT Roger, rue Marché au Beurre 26700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : IGYARTO Irma, rue Camille Simoens 231030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : 1. HUART Thierry, 2. GOFFIN Dany, 3. de vereniging zonder winstoogmerk "Notre Village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua", die alle woonplaats gekozen hebbenbijMr. Jean-Luc MATHY, advocaat,rue Saintraint 95000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap CARRIERESDE MONT & VAN DEN WILDENBERG, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Stwg. op Ter Hulpen 1871170 Brussel.
En cause : 1. RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, 2. JACQUEMIN Martine, Grand Route 2481428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE -PROXIMUS, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.