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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Nationaal Syndicaat der Militairen", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : 1. de Controlecommissie inzake de representativiteit van de syndicale organisaties van de militairen, 2. de Belgische Staat, verte-genwoordigd door de Ministervan Landsverdediging. Tussenkomende partij : Algemene Centrale van het Militair Personeel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Carine FLAMEND, advocaat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. VAN DEN BROECK, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe N. AERNOUDT, avocat,Pieter Cieterslaan 5 9032 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GREGOIRE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frères Orban 94000 Liège.
En cause : VAN CAMPENHOUT Micheline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Koekelberg, 2. la Commune de Koekelberg.
En cause : l'association sans but lucratif Syndicatnational des militaires, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la repré- sentativité des organisations syndicalesdes militaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : la Centrale générale du Personnel militaire, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.