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En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, en abrégé"R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société anonyme Taverne FALSTAFF, rue Henri Maus 17-231000 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécuritésociale, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
In zake: GUILY Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François JONGEN, advocaat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver tegen: de Radio-Télévision belge de la Communauté française, afgekort als RTBF, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric LEMMENS, advocaat, rue du Parc 79 4020 Luik
En cause : DELVAL Marie-France, rue Cazier 17620 Hollain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme SYED PETROLEUM, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : la Société anonyme SOCIMEX, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes M. HOUGARDY & G. KIKANGALA NGOIE, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxlles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. SPEDER Geneviève, rue de Morsaint 341390 Grez-Doiceau, 2. DE LAET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOUIS Serge, 2. la Société anonyme IMMO P.L. et Cie, ayant tous deux élu domicilechez Me Christian LEPAFFE, avocatavenue de Floride 261180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocatavenue du Roi Albert 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocatavenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.