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permis | damande
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perm*
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En cause : B. T., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 B 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. B.V., 2. R.B., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile en Belgique,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. P. W., 2. V. F., 3. L. B., ayant tous élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Antoine SCHOUBEN et Julien ART, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée SAMBRE & BIESME, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.
Marchés publics
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Isaac MOBATU, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : la Haute École libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : L. R., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Anissa BATIK, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. R.P., 2. V.D., 3. la société anonyme CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, 4. la société anonyme IMMOMART, assistées et représentées par Mes Laurence DE MEEÛS, Jonathan COMMANS et Mathieu LOMBAERT, avocats, et faisant toutes élection de domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, précitée, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la FÉDÉRALE ASSURANCE, Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme RENO.ENERGY, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocate, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Hamois, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Manon de THIER et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics