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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.015/XV-4.214

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.393/XIII-10.283

    En cause : 1. C.V., 2. L.L., 3. M.V., 4. P.D., 5. G.D., ayant élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.750/XV-5.542

    En cause : F.A., ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat, rue du Tombay 90 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 261.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.709/XV-4.419

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.981/XV-4.075

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.125/VI-23.156

    En cause : la société anonyme EASI, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Flore VERHOEVEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.851/XIII-10.223

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.405/XIII-10.286

    En cause : R.W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FOREST IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.213/XI-24.943

    En cause : S.K., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)