- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.481/XI-23.531
En cause : EL KARAOUI Amir, ayant élu domicile chez Me Dimitri DE COSTER, avocat, avenue de la Gare 65 6720 Habay-la-Neuve, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. DOMINGUEZ Maria, chef de l'établissement pénitentiaire d'Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête</i> 1. Par une requête introduite le 29 mars 2021, Amir El Karaoui demande l'annulation de « la décision disciplinaire prise le 30/12/2020 par la Direction de l'établissement pénitentiaire d'Arlon qui le sanctionne à 30 jours d'isolement dans son espace de séjour, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i>Par un courrier du 26 avril 2021, dont elle a pris connaissance le 27 avril, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités ou à introduire une demande d'assistance judiciaire. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2021 demandant que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 17 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre datée du 23 juin 2021, la partie requérante a demandé à être entendue. Une ordonnance du 16 septembre 2021, telle que rectifiée par l'ordonnance du 21 septembre 2021, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 4 octobre 2021. M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Estelle de Beukelaer, <i>loco</i> Me Dimitri De Coster, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain Leveaux, attaché, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Non-paiement des droits de rôle </i> <i> </i> En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêt&#
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
