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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.484/XIII-8.050

    En cause : GISANA Mario, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MASCOLO Cyril, 2. POSADINU Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.173/XV-4.098

    En cause : MORAITIS Hélène, ayant élu domicile chez Mes Ilias NAJEM et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 245.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.135/XI-22.552

    En cause : EL AMRANI Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.919/XI-22.331

    En cause : SUTHERLAND Florent, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, en abrégé HENALLUX, ayant élu domicile chez Me Pierre COESTIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.288/XV-4.250

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.169/VI-20.485

    En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 245.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.200/XI-22.706

    En cause : GUSBIN Juliette, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. le jury d'examen de la Haute École R. Schuman de la Communauté française, 2. le jury restreint de la Haute École R. Schuman de la Communauté française, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.166/VI-21.608

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WORKFLOW & DESIGN BEYERS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Maxim TÖLLER et Carole LORENT, avocats boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Yvan PAQUE, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.260/XI-22.723

    En cause : XXXX, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Province de Brabant wallon, représentée par le Collège provincial, 3. la Commission communautaire française, représentée par son Collège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.612/VI-21.536

    En cause : 1. GABRIEL Lydie, 2. MASCART Joëlle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez MesMichel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres